Entre la Société RIAR SECURITY S.A.S,

LOTISSEMENT DUROCHER GRAND CHAMP, 97232, LE LAMENTIN au Capital Social de 500€,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORTDE-FRANCE, sous le numéro SIREN 877618728, représentée par M. Axel RICHEFAL en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services à destination de consommateurs, commercialisés parl’intermédiaire de ses sites Internes riarsecurity.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par laSociété peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, eﬀectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’oﬀre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptiblesd’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente; Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé

de réception de la commande la confirmant.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’oﬀre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’oﬀre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : riarsecurity.fr/condition-générâmes-de-vente.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est eﬀectuée sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’aﬃchage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits oﬀerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’oﬀre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services oﬀerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par courriel à l’adresse ci après : support@riarsecurity.fr.

Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison diﬀérents acheminés selon les modalités suivantes : colissimo, DHL ou tout autre prestataire de livraison. En cas de retardd’expédition un email sera envoyé au client pour lui informer du retard de sa commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut eﬀectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiﬀrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante envoi d’un courriel de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à eﬀectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice et accessoires) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Lotissement Durocher Grandh Champ, le Lamentin, 97232, Martinique. Procédure de remboursement : une fois la commande reçue, nous effectuerons le remboursement complet de la valeur de la commande.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande eﬀectuée. La demande de remboursement doit s’eﬀectuer de la manièresuivante : par courriel à l’adresse support@riarsecurity.fr. Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées ; apparemment défectueux ou ne correspondant; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen descoordonnées suivantes : par courriel à l’adresse support@riarsecurity.fr

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le diﬀérent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
Les coordonnées du délégué à la protection des données
La base juridique du traitement :

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’eﬀacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Conditions générales d’Abonnement

Les présentes Conditions générales d’Abonnement (CGA) sont proposées par la Société RIAR SECURITY, Société par actions simplifiée, au capital de 500 euros dont le siège social est sis Lotissement Durocher Grand Champ, 97232 Le Lamentin, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Fort-De-France, ci-après dénommée « le Prestataire», « le Prestataire de services » ou «RIAR SECURITY » à toute personne physique ou morale souhaitant conclure un contrat de location, ci- après dénommée « le Client ».

Article 1.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute demande de location de matériel médical doit être formulée 72 heures auparavant, en nous indiquant clairement le nom et prénom du bénéficiaire, son adresse précise (étage, code d’entrée, no porte, avec ou sans ascenseur), ses coordonnées téléphoniques (fixe – portable) et toute autre information jugée nécessaire pour la bonne réalisation de notre prestation.

Le parc locatif est constitué d’une gamme standard étendue de matériel médical destiné à un large public. Le prestataire ne peut garantir le Client de satisfaire sa demande éventuelle de spécifiée sur un dispositif réservé à la location.

Article 2. MODIFICATION

Pour tout changement de situation tel qu’un départ en structure d’accueil (EHPAD, maison de repos…) Hospitalisation, déménagement, voyage ou décès, le Client ou son représentant doit impérativement contacter notre service pour la mise à jour de son dossier afin d’éviter toute situation litigieuse.

Par ailleurs, pour toute interruption du contrat de location, temporaire ou définitive découlant de ce changement de situation, le Client est tenu de nous prévenir pour les modalités de reprise de notre matériel.

Toute demande d’installation effectuée auprès d’un autre prestataire doit nous être signalée afin d’éviter en amont ou en aval, des contrats litigieux de location.

Article 3. LIVRAISON

Toute demande formulée par téléphone, fax ou mail sera traitée dans les meilleurs délais 48

à 72 heures, en fonction des impératifs évoqués et la livraison sera effective dans les meilleurs délais. Les exigences de passage à des heures bien précises peuvent être parfois compromises en raison des aléas avérés (tel que le trafic routier ou autre.).

Pour toute intervention, un bon de livraison vous sera remis en double exemplaire dont un devra nous être signé par vos soins, attestant de la bonne réception des dispositifs.

Article 4.

TRANSFERT DES RISQUES

Le client devient responsable du matériel mis à sa disposition, à compter du jour de sa livraison. Il assume à compter de cette date les dommages causés sur les équipements, la recharge du matériel, et de son bon fonctionnement.

Le souscripteur, le porteur de l’équipement, et l’Accompagnant déclarent comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service Accompagnement Alzheimer :

Réception GPS : Pour déterminer sa position, l’Équipement utilise les coordonnées provenant d’une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. RIAR SECURITY n’est pas propriétaire des entreprises de fourniture de service qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôle et ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres. Le service satellitaire est un service sans-fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :

L’emplacement de l’équipement dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires.
Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres.
Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de RIAR SECURITY ou des systèmes satellitaires.
Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

Réception GSM / GPRS : Pour pouvoir transmettre l’information de localisation collectée auprès des satellites GPS, et les alertes diverses, l’Équipement doit être couvert par le réseau GSM utilisé par la carte SIM. Le Souscripteur déclare avoir conscience que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu’il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux en cas de non-réception GSM / GPRS, ni les alertes ni les informations de localisation ne seront disponibles. La non – réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée à la société RIAR SECURITY. France : Le service Accompagnement Alzheimer est strictement limité à la France, dans les zones couvertes par les réseaux GPS, GMS et GPRS.

Joignable d’un Accompagnant : En cas d’urgence, RIAR SECURITY peut joindre un Accompagnant et fournir les informations disponibles transmises par l’Équipement. En cas de non – disponibilité d’un Accompagnant, RIAR SECURITY ne sera pas en mesure d’apporter une assistance au Porteur.

L’Accompagnant doit lire attentivement les directives d’utilisation du service Accompagnement Alzheimer et ne doit l’utiliser qu’en conformité avec ces instructions. Le Souscripteur reconnaît que le fonctionnement du service Accompagnement Alzheimer peut être altéré par de multiples causes : une mauvaise manipulation de sa part, par la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, ou encore par un défaut de couverture GPS ou GSM / GPRS.

D’une manière générale, RIAR SECURITY ne sera pas tenu d’assurer le fonctionnement du service Accompagnement Alzheimer en cas de force majeure.

Le Souscripteur reconnaît que l’équipement et ses services sont destinés à la géolocalisation et à la géo sécurisation de personnes souffrant de troubles cognitifs (le porteur).Il reconnaît que ces dispositif sont des aides à la recherche et ne constituent pas une obligation de résultat. Il déclare utiliser l’équipement conformément aux lois et textes en vigueur. Le Souscripteur est

Seul responsable du respect des réglementations légales, en vigueur et à venir, relatives aux dispositifs techniques utilisés pour effectuer une géolocalisation ou un contrôle à distance. Le Souscripteur décide de sa propre initiative d’utiliser le service de géolocalisation Accompagnement Alzheimer, ou de nommer des Accompagnants, pour localiser des Individus avec leur consentement écrit (ou celle du tuteur légal du porteur de l’équipement) et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité.

Le souscripteur autorise formellement RIAR SECURITY, ses employés et ses mandants à géolocaliser les porteurs de l’équipement soit à sa demande, soit en cas d’urgence.

Le souscripteur reconnaît avoir été informé par RIAR SECURITY des obligations suivantes :

Selon une recommandation de la CNIL, un tel usage ne peut être effectué qu’avec le consentement écrit des individus concernés. Le porteur de l’équipement ou son tuteur légal, devant pouvoir à tout moment revenir sur ce consentement. Interdiction de l’utilisation des données du service Accompagnement Alzheimer pour des applications susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée tel que décrit par la CNIL www.cnil.fr. RIAR SECURITY attire l’attention de l’abonné(e) sur le fait que les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées et que ces données doivent être conservées uniquement pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

Obligations du souscripteur

Le souscripteur s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par RIAR SECURITY. L’usager est responsable de son éventuelle utilisation du service non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes conditions générales. L’utilisation par l’abonné(e) du service Accompagnement Alzheimer implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace web et dans l’application mobile.

L’abonné(e) s’engage à informer immédiatement RIAR SECURITY en cas de perte ou de vol de l’équipement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. RIAR SECURITY procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. RIAR SECURITY ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du client ou de l’usager.

Obligations de RIAR SECURITY

RIAR SECURITY s’engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. À titre exceptionnel, RIAR SECURITY pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période maximale consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. RIAR SECURITY se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’équipement, de l’application web et de l’application mobile ainsi que la technologie de communication employée pour le service Accompagnement Alzheimer à ses

Seuls frais. Une telle évolution ne peut être invoquée comme cause de résiliation des présentes conditions par le client.

RIAR SECURITY s’engage à remplacer les articles loués à sa seule charge (hors frais de port, bracelets, chargeur et clé d’ouverture supplémentaire restant à la charge du souscripteur) comme visée à l’article 5.

Article 5. GARANTIE

L’équipement bénéficie d’une garantie location. En cas de panne pendant la période de location (dysfonctionnement électronique, pièces manquantes, matériel défectueux avant utilisation) un remplacement sera effectué par RIAR Security cette garantie est strictement dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul remplacement des pièces ou produits défectueux, les frais de port et transport, les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restant à la charge du client, RIAR SECURITY ne pouvant, en aucun cas, être amenés à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. RIAR SECURITY exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence ou de défaut d’entretien et d’usage non- conforme, ou en cas d’utilisation de l’équipement dans de l’eau de mer.

En cas de dysfonctionnement du dispositif, en dehors de la période initiale de garantie, RIAR SECURITY peut, en accord avec le Souscripteur et leurs seules discrétions, procéder à l’échange du matériel.

Article 6.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Durant toute la durée du Contrat, l’Équipement est confié à la surveillance du Souscripteur et reste la propriété de RIAR SECURITY. Le Souscripteur s’engage à prendre toutes les précautions d’usage pour garantir un fonctionnement optimal de l’équipement. Il s’engage à avertir RIAR SECURITY de tout dysfonctionnement constaté, quelle qu’en soit la cause.

En cas de panne de l’équipement non imputable au porteur ou au souscripteur, RIAR SECURITY s’engage à réparer / remplacer l’Équipement sans frais autres que les frais de port. En cas de perte, vol ou de dysfonctionnement imputable au Souscripteur, ou au Porteur, RIAR SECURITY remplacera l’équipement et le facturera au Souscripteur au tarif en vigueur. À la rupture du contrat, le souscripteur s’engage à restituer l’Équipement dans un délai de 15 jours à l’adresse présente sur la facture. Au-delà de ce délai, RIAR SECURITY facturera le montant de l’Équipement au tarif en vigueur. Le montant de ce prix sera payé par le Souscripteur après déduction de la caution versée lors de la souscription du Contrat.

Un bon de récupération sera remis au client, lors de la reprise du matériel qui doit être restitué dans son intégralité. Tout accessoire manquant sera à la charge du Client, qui devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 40€.

Toute perte de matériel liée à un sinistre (casse, vol, incendie, don à autrui ou mise aux rebuts) est passible d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 240€ pour la montre, 200€ pour la tablette de localisation.

Article 7.

TARIF et Souscription

La location du matériel est principalement tarifée selon le barème ci-après a partir de 42.99€TTC payable mensuellement, semestriellement ou annuellement pour la montre et 54.99€TTC payable mensuellement, semestriellement ou annuellement pour la tablette de localisation.

La durée d’engagement du souscripteur est fixée à une (1) année à la date de signature du présent contrat.

En cas de vente à distance par téléphone ou par internet (Article L 121-20 du Code de la Consommation) ou de démarchage à domicile (Article L 121-25), le Client-personne physique agissant à titre non professionnel ou non commercial bénéficie d’une faculté de se rétracter qu’il peut exercer dans les 7 jours francs suivant l’acceptation de l’offre par ses soins, laquelle coïncide avec l’instant de la souscription et au plus tard et en toute hypothèse, avec l’instant d’activation du service et/ou de livraison du matériel.

RIAR SECURITY se réserve le droit d’augmenter le prix au terme de la période d’engagement, sous réserve d’en informer par écrit le Souscripteur, deux mois par avance. En cas de désaccord du Souscripteur sur le nouveau tarif, ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du courrier de RIAR SECURITY pour résilier son abonnement (par lettre recommandée avec accusé réception).

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client restitue, à ses frais dans leur état d’origine, non dégradés ni modifiés, à RIAR SECURITY, l’ensemble des matériels commandés, et RIAR SECURITY lui rembourse la totalité des sommes versées.

Article 8. RENOUVELLEMENT

Toute location de matériel arrivant à expiration sera renouvelée automatiquement à sa

date anniversaire pour une durée d’un (1) an.

Le Client peut mettre fin à la location du matériel à tout moment durant une période de 7 jours francs débutant à la réception de la commande.

Article 9. RÈGLEMENT

La facturation des prestations de location s’établit principalement en début de mois sauf

reprise du matériel qui génère d’office la clôture facturable du contrat.

Les factures mentionnant les parts Tickets modérateurs ou dépassements sont adressées au Client ou toute personne le représentant (Tutelle, Curatelle, …) Qui doit s’en acquitter. Le mode de paiement est accepté par chèque, virement bancaire, carte de crédit ou prélèvements SEPA mensuels. À réception du paiement, une facture est adressée au Client avec la mention Payée.

Pour le Client à statut professionnel, les délais varient entre 30 à 60 jours date de facture, par chèque ou virement bancaire, selon les conditions commerciales négociées initialement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ajoutées au montant des mensualités dues. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

Article 10.

CLAUSE PÉNALE et PRESCRIPTION

RIAR SECURITY s’engage à mettre en œuvre ses ressources humaines et matérielles pour assurer à l’Utilisateur les prestations décrites aux présentes, mais ne saurait s’engager à une obligation de résultat. De convention expresse entre les parties, les obligations de RIAR SECURITY sont constitutives d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée.

En cas de faute partielle ne pourrait être tenue responsable directement ou indirectement de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client d’utiliser le service proposé notamment dans les cas suivants :

Incapacité à utiliser le téléphone portable ou fixe utilisé, ou le matériel mis à disposition pour joindre le service partiel, et ce quelque en soit la raison,
Dysfonctionnement et/ou interruption du service dû à des opérateurs tiers ;
Opération de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau ; ou encore cas de force majeure.
Suspension du Service dans les cas visés à l’Article 13
Perturbations ou interruptions non directement imputables à partielle ou à l’un de ses cocontractants, notamment liés à des aléas de propagation des ondes électromagnétiques ;
Survenance d’un événement de force majeure.

En outre, la responsabilité de RIAR SECURITY ne pourra pas être engagée dans les circonstances suivantes : défaillance du réseau de télécommunication ou défaillance ou panne de l’installation électrique de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (y compris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.), incident de fonctionnement du téléphone ou du matériel de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause, déclaration erronée, absence ou défaillance des contacts de l’Utilisateur, défaillance des organismes de secours d’urgence et plus généralement de toute personne sollicitée à la demande du Souscripteur pour lui porter assistance.

Enfin, RIAR SECURITY ne peut être tenue pour responsable des manquements (retard ou empêchement) à l’exécution de ses prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements en dehors de son contrôle direct.

La responsabilité financière de RIAR SECURITY vis-à-vis du Souscripteur est limitée aux montants des services qui lui ont été facturés. Quel que soit le fait générateur, RIAR SECURITY ne pourra être tenue pour responsable de quelque préjudice indirect que pourrait subir le Client ou le Souscripteur.

Le Souscripteur s’engage à fournir à RIAR SECURITY l’ensemble des informations nécessaires à la fourniture des prestations de service et à en assurer la mise à jour régulière. Ainsi, le Souscripteur s’engage à maintenir à jour toutes les informations concernant la situation de l’Utilisateur, notamment en cas de changement d’adresse, ou de changement de coordonnées des contacts. Si le Souscripteur souhaite modifier pour quelque raison que ce soit les services que RIAR SECURITY doit fournir à l’Utilisateur, celui-ci doit avertir RIAR SECURITY par courrier recommandé de la nature des modifications, un rendez-vous téléphonique pourra être mis en place pour modifier les paramètres du dispositif.

Toute action découlant du présent contrat est prescrite dans le délai de douze mois à compter de l’événement qui y donne naissance.

Article 11.

RÉSILIATION / RÉSOLUTION

À l’expiration de l’engagement pour quelque raison que ce soit, le Souscripteur aura la faculté de renvoyer à RIAR SECURITY le matériel utilisé à des fins de recyclage.

Résiliation par le Client

Toute résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée à l’article 14 du présent document.

Résiliation en dehors de la période d’engagement : le Souscripteur a la faculté de résilier son abonnement en dehors de la période d’engagement.

Résiliation exceptionnelle :

L’abonnement pourra être résilié exceptionnellement avant la fin de la « période d’engagement », dans les cas suivants dûment justifiés : (i) décès de l’Utilisateur (ii) hospitalisation longue de l’Utilisateur (à partir de 3 mois), (iii) incapacité médicale irréversible de l’Utilisateur à utiliser le dispositif (iv) pour raison de placement en institution médicalisée. Ces événements devront être justifiés par un acte de décès, par un certificat médical ou par une facture de l’établissement au nom du souscripteur. La résiliation prend alors effet le dernier jour du mois de réception de la demande de résiliation.

En cas de résiliation par le Souscripteur, hors les cas de résiliation annuelle ou exceptionnelle décrits ci-dessus, le Souscripteur devra notifier ladite résiliation à RIAR SECURITY par lettre recommandée avec accusé réception avec préavis de deux (2) mois, et seront facturés et prélevés par RIAR SECURITY les abonnements mensuels en cours jusqu’au terme de la période d’engagement, dans les limites légales.

Résiliation par RIAR SECURITY

Hormis les cas de non-paiement des mensualités d’abonnement visés ci-dessus, RIAR SECURITY pourra résilier l’abonnement, ou une option de l’abonnement, sans justification de motif, sous réserve de prévenir le Souscripteur par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de deux mois. Les prestations de service et les facturations associées cesseront dès la prise d’effet de la résiliation.

Article 12.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de location et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de location conclus pour notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de FORT-DE-FRANCE, quel que soit le lieu. De la demande, de la livraison et du paiement ainsi que le mode de paiement, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.

Article 13.

SUSPENSION DU SERVICE

RIAR SECURITY peut suspendre sans préavis le Service au client dans l’un des cas suivants :

(i) défaut partiel ou total de paiement à échéance d’une facture, s’entendant notamment par un rejet de prélèvement automatique non régularisé sous huitaine. (ii) non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ; (iii) utilisation du service à des fins illicites. En cas de suspension du Service, le Client demeure redevable, pendant toute la période de suspension, de l’ensemble des sommes facturées par RIAR SECURITY, et notamment du montant du Service souscrit par le Client. Dans le cas où la cause de suspension n’aurait pas disparu à l’issue d’un délai de trente jours ouvrés courant à compter de la date de suspension, RIAR SECURITY pourra résilier le Contrat de plein droit. Dans ce cas, si cette résiliation intervient avant le terme de la période minimale d’engagement définie lors de la souscription, toutes sommes dues à RIAR SECURITY et restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période minimale d’engagement deviennent immédiatement exigibles et sont facturés au Client, sous réserve de dispositions légales plus favorables.

Article 14.

EN CAS D’ACHAT DU MATERIEL

Le Client reconnaît avoir été informé que l’achat du matériel est définitif et aucune reprise du matériel ne sera acceptée par RIAR SECURITY. RIAR SECURITY ne peut être tenu responsable de tout dommage lié au matériel comme cité à l’article 10. Le Client reconnaît que l’article 5 ne s’applique pas, cependant qu’une garantie constructrice est disponible sans frais pour une durée de 1 ans suite à l’achat du matériel, la facture faisant foi. Le matériel devra être acheminé aux frais du client à RIAR SECURITY à l’adresse citée à l’article 15. Après examen du matériel, RIAR SECURITY seul pourra accorder la garantie constructrice si les dysfonctionnements sont du fait du constructeur. Dans le cas contraire, les réparations seront aux frais du Client.

Le client sera tenu de régler annuellement les frais d’utilisation de la plateforme aux tarifs appliqués par RIAR SECURITY, faute de quoi, le service sera suspendu jusqu’à règlement des frais.

Le client sera tenu de recharger lui-même le solde de la montre via sa plateforme personnelle ou de souscrire à un abonnement de recharge automatique appliqué par RIAR SECURITY.

Article 15.

ÉLECTION DE DOMICILE

Le Prestataire élit domicile à son siège social sis Lotissement Durocher Grand Champ, 97232 Le Lamentin.

Article 16.

LOI APPLICABLE

La loi applicable aux Conditions générales et au Contrat d’Abonnement est la loi française. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Fort-De-France.

Conditions Générales d’utilisations